CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »)

S’appliquent à toutes les formations proposées par toutes personnes physiques ou morales, professionnelles (ci-après le « STAGIAIRE») ,auprès de AUDREYMAKE-UPARTIST , immatriculée à la chambre des Métiers sous le numéro 788529105, ayant son siège social au 151 avenue Jean Moulin, 83400 HYERES, France. Tél : 06.98.55.80.57, Email : audreymake-upartist@hotmail.com

(ci-après  « L’ORGANISME DE FORMATION »).

 

L’ORGANISME DE FORMATION se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site  www.audreymake-upartist.com

 

  1. PRÉSENTATION

L’ORGANISME DE FORMATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 151 avenue Jean Moulin 83400 HYERES (France) immatriculé à la Chambre des Métiers sous le numéro 788529105, déclaration d’activité auprès de la Préfecture de la Région Sud sous le numéro 93830549983. L’ORGANISME DE FORMATION développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations en lignes inter, intra entreprise.

 

  2. OBJET

Les Présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services de L’ORGANISME DE FORMATION relatives à des commandes passées auprès de L’ORGANISME DE FORMATION par tout client professionnel (ci-après « le STAGIAIRE »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du STAGIAIRE aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le STAGIAIRE ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L’ORGANISME DE FORMATION, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que L’ORGANISME DE FORMATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le STAGIAIRE se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le STAGIAIRE reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de L’ORGANISME DE FORMATION lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

 3.1 Formations interentreprises

 3.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de L’ORGANISME DE FORMATION et réalisées dans les locaux de L’ORGANISME DE FORMATION ou des locaux mis à disposition par L’ORGANISME DE FORMATION.

 3.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de L’ORGANISME DE FORMATION en cas de règlement par chèque, celui-ci sera encaissé lors le premier jour de formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

 3.1.3 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, L’ORGANISME DE FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

 3.2 Formations intra-entreprise

 3.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de L’ORGANISME DE FORMATION, du STAGIAIRE ou dans des locaux mis à disposition par le STAGIAIRE.

 3.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par L’ORGANISME DE FORMATION. Sauf disposition contraire dans la proposition L’ORGANISME DE FORMATION, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le STAGIAIRE. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

 

 4.DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

 4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le STAGIAIRE revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

 4.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le STAGIAIRE, il appartient au STAGIAIRE d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le STAGIAIRE retourne signé à L’ORGANISME DE FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par L’ORGANISME DE FORMATION au STAGIAIRE. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à L’ORGANISME DE FORMATION au premier jour de la formation, L’ORGANISME DE FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au STAGIAIRE.

 4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du STAGIAIRE.

En cas de renoncement par le STAGIAIRE à la formation dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage le STAGIAIRE s’engage au versement de la somme du prix TTC du stage à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 5.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES DE L ORGANISME DE FORMATION

 5..1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par L’ORGANISME DE FORMATION sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par L’ORGANISME DE FORMATION d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du STAGIAIRE, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par L’ORGANISME DE FORMATION à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du STAGIAIRE.

 6.. Facturation – Règlement

 6..1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

 6.2. Paiement

Sauf convention contraire, le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de L’ORGANISME DE FORMATION en cas de règlement par chèque, celui-ci sera encaissé lors le premier jour de formation.

– le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, L’ORGANISME DE FORMATION pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’ORGANISME DE FORMATION aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L’ORGANISME DE FORMATION Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

 7.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES DE L’ORGANISME DE FORMATION

 7.1. Limitations de responsabilité de L’ORGANISME DE FORMATION

La responsabilité de L’ORGANISME DE FORMATION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, occasionnée par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à L’ORGANISME DE FORMATION.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de L’ORGANISME DE FORMATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le STAGIAIRE. La responsabilité de L’ORGANISME DE FORMATION est plafonnée au montant du prix payé par le STAGIAIRE au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de L’ORGANISME DE FORMATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 7.2. Force majeure

L’ORGANISME DE FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du STAGIAIRE en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’ORGANISME DE FORMATION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’ORGANISME DE FORMATION.

 7.3. Propriété intellectuelle

L’ORGANISME DE FORMATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses stagiaires. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par L’ORGANISME DE

FORMATION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’ORGANISME DE FORMATION. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de L’ORGANISME DE FORMATION. En particulier, le STAGIAIRE s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles

  1. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, L’ORGANISME DE FORMATION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le STAGIAIRE.

 7.4. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par L’ORGANISME DE FORMATION au STAGIAIRE.

L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le STAGIAIRE, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

7.5. Communication

Le STAGIAIRE accepte d’être cité par L’ORGANISME DE FORMATION comme client de ses offres de services, aux frais de L’ORGANISME DE FORMATION. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.3 L’ORGANISME DE FORMATION

Peut mentionner le nom du STAGIAIRE, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7.6. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE STAGIARE ET L’ORGANISME DE FORMATION À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.

 

© 2018 - 2019 par Audreymake-upartist - Maquilleuse professionnelle - Organisme de formation

Siret : 788 529 105  Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93830549983 du préfet de région de PACA

  • Facebook Social Icône
  • Icône social Instagram
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now